La vie des pattes de velours.
 
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 Article 528

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Poupette
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Messages : 3427
Emploi/loisirs : Mes chats
Humeur : Un caractère de chat

MessageSujet: Article 528   Dim 3 Oct - 14:23

Article 528

Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 25 JORF 7 janvier 1999
Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.


Cité par:

Loi n°1817-01-02 du 2 janvier 1817 - art. 2 (V)

Source


CHAQUE CHAT EST UN CHEF D'OEUVRE - Léonard de Vinci.

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